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Conditions générales

1. DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE

Le site accessible via parkguell.barcelonatickets.org (ci-après, le «Site Web» ou le «Web») est la propriété de la société commerciale Ticket Management System SL, numéro d'identification fiscale B67624437, dont le siège social est situé Calle Balmes no 32, Principal 2a, C.P. 08007 dans la ville de Barcelone (Espagne), inscrit au Registre du commerce de (Barcelone) au Volume 47314, Folio 29 (ci-après, le «Titulaire»), et joignable à l'adresse e-mail : support@barcelonatickets.org.

Pour plus de clarté, le Titulaire déclare ce qui suit :

(i) Que le Site Web n'est pas une plateforme officielle de vente de billets pour le Park Güell (ci-après, le «Monument»), mais qu'il fournit un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, pour l'achat de billets pour le Monument via un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, et

(ii) Qu'il n'existe aucun lien juridique entre le Titulaire et la société, l'entité ou l'institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument ni avec aucun de ses distributeurs autorisés.

2. OBJET

L'objet des présentes conditions de souscription (ci-après les «Conditions contractuelles») est de régir expressément les conditions applicables au processus de souscription effectué par les utilisateurs du Site Web (ci-après l'«Utilisateur» ou les «Utilisateurs», selon le cas) au service offert par le Titulaire via son Site Web.

3. DURÉE

Les présentes Conditions générales resteront en vigueur et valables tant qu'elles seront accessibles via le Site Web, sous réserve du droit du Titulaire de les modifier, sans préavis, ainsi que tout autre texte légal exposé sur le Site Web. En tout état de cause, l'accès au Site Web après toute modification, inclusion et/ou remplacement implique l'acceptation de celles-ci par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est soumis aux Conditions contractuelles en vigueur à chaque moment de la souscription correspondante ; il n'est pas possible de souscrire un service sans l'acceptation préalable des présentes Conditions contractuelles. La validité temporelle des Conditions contractuelles coïncide avec la période pendant laquelle elles sont exposées, jusqu'au moment où elles sont totalement ou partiellement modifiées. Les nouvelles Conditions contractuelles seront applicables dès qu'elles seront mises à la disposition de l'Utilisateur et donc pleinement accessibles.

Tous les contrats de prestation de services conclus via le Site Web sont réputés valablement conclus par l'Utilisateur et produisent des effets contraignants.

4. PARTICIPANTS

Le processus de souscription électronique via le Site Web sera réalisé entre l'Utilisateur et le Titulaire. Sont également considérées comme Utilisateurs du Site Web les personnes physiques majeures, résidentes ou non sur le territoire de l'UE, qui acceptent les présentes Conditions contractuelles. La souscription du service via le Site Web par des mineurs ou par des Utilisateurs ne respectant pas les conditions prévues dans les présentes est expressément interdite. En outre, la souscription du service par un mineur via le Site Web sera considérée comme effectuée sous la supervision et l'autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.

5. SERVICES ET MANDAT EXPRÈS

Via le Site Web, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs un service de gestion, de conseil, de traitement, de suivi et de service client de nature purement administrative, consistant en l'acquisition de billets pour le Monument au moyen d'un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif, selon les modalités décrites ci-après. À titre de clarification, il est précisé que le Titulaire en aucun cas ne vend ni ne revend des billets pour le Monument, et ne met pas non plus à la disposition de l'Utilisateur un service de vente électronique de ceux-ci, puisque le Titulaire n'acquiert pas les billets pour le Monument dans le but de les revendre ultérieurement à l'Utilisateur, mais les acquiert en qualité de représentant de celui-ci par le biais du mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif correspondant, limitant son activité commerciale à la fourniture d'un service de gestion et de service client.

De plus, le service fourni par le Titulaire comporte une valeur ajoutée significative, qui se matérialise par tous les éléments suivants :

a) Le Titulaire offre à l'Utilisateur un service de consultation préalable gratuit avant toute souscription. Ainsi, si l'Utilisateur souhaite obtenir toute information relative aux billets du Monument, il/elle sera conseillé(e) au préalable et gratuitement par courriel.

b) Le Titulaire vérifiera que les données saisies par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant sont cohérentes avec le service souscrit. Si nécessaire, le Titulaire contactera de nouveau l'Utilisateur afin de les vérifier avant d'entamer la gestion confiée. Cette vérification inclut le contrôle des données ainsi que l'existence d'éventuelles erreurs orthographiques ou typographiques.

c) Le Titulaire fournit un service personnalisé.

d) Le Titulaire dispose d'une vaste expérience dans le domaine concerné, ce qui implique qu'il est en mesure et qu'il possède les moyens suffisants et appropriés pour atteindre la réussite du service souscrit.

e) Le Titulaire assume la responsabilité de la bonne exécution de la gestion confiée, s'engageant ainsi à l'ajuster pleinement aux besoins de l'Utilisateur, et prend un engagement clair et expresse sur le délai de délivrance des billets pour le Monument, sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 des présentes Conditions contractuelles.

f) Le Titulaire, en plus d'exécuter la gestion confiée de manière efficace et diligente, met à la disposition de l'Utilisateur un service client de 9 h à 19 h, 7 jours sur 7.

g) Le Titulaire, contrairement à ce qui se produit lorsqu'une personne acquiert des billets pour le Monument dans un établissement officiel ou autorisé, garantit à l'Utilisateur le droit de rétractation dans les conditions établies à la stipulation 9 des présentes Conditions contractuelles.

En souscrivant les services offerts par le Titulaire via le Site Web, l'Utilisateur confère un mandat volontaire, exprès, spécial, rémunéré et représentatif pour la gestion confiée consistant en l'acquisition de billets pour le Monument, dans les termes régis par les articles 1709 à 1739 du Code civil espagnol (ci-après, le «Mandat»). À son tour, le Titulaire accepte le Mandat et s'engage à l'exécuter. À titre de clarification, la rémunération du Mandat consiste en un supplément appliqué au prix officiel des billets pour le Monument.

6. PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION ÉLECTRONIQUE DES SERVICES

6.1 INFORMATIONS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES PROPOSÉS

Toutes les informations relatives au service offert par le Titulaire sont publiées via le Site Web et indiquent notamment :

a) Le nom de la gestion demandée.

b) Les informations concernant les entrées du Monument (emplacement, horaires d'ouverture et de fermeture, exigences d'accès au site, etc.).

c) Les données personnelles à renseigner par l'Utilisateur dans le formulaire correspondant.

d) Le prix du service souscrit.

e) Le délai de délivrance.

6.2 PHASES DE LA PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION ÉLECTRONIQUE

Une fois que l'Utilisateur a sélectionné le service offert par le Titulaire, il doit suivre les étapes de la procédure de souscription indiquées ci-dessous :

Phase 1 : Sélection du jour, de l'heure et du nombre de billets : L'Utilisateur doit sélectionner le jour et l'heure auxquels il/elle souhaite que les billets pour le Monument soient valables, ainsi que le nombre de billets. En cas d'indisponibilité pour l'heure sélectionnée, le Titulaire pourra modifier l'heure de la visite dans un délai de 90 minutes par rapport à l'heure demandée afin d'assurer la délivrance des billets à l'Utilisateur.

Phase 2 : Saisie des données : Une fois la sélection de la Phase 1 effectuée, l'Utilisateur doit remplir les champs obligatoires du formulaire correspondant, c'est-à-dire son nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et sa nationalité.

Phase 3 : Finalisation de la demande : Après avoir complété le formulaire visé à la Phase 2, l'Utilisateur doit accepter les Conditions contractuelles et valider le contrat en cochant les cases prévues à cet effet. À cette étape, le montant total du service souscrit sera affiché à l'écran. Si l'Utilisateur n'accepte pas expressément les Conditions contractuelles en cochant la case correspondante, le Site Web n'autorisera pas la poursuite du processus de souscription.

Phase 4 : Paiement du montant total : L'Utilisateur, après vérification du bon de commande affiché à la Phase 3, doit cliquer sur le bouton «request», auquel cas il/elle sera automatiquement redirigé(e) vers la plateforme de paiement en ligne (TPV) de la banque correspondante.

Phase 5 : Confirmation de l'achat : Une fois le paiement du service effectué par l'Utilisateur, le Titulaire enverra un e-mail de confirmation à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur, contenant un récapitulatif avec toutes les caractéristiques de la gestion confiée, puis un second e-mail auquel seront joints les billets pour le Monument. À cet égard, le premier e-mail de confirmation sera considéré comme preuve de paiement. De même, en acceptant les présentes Conditions contractuelles, l'Utilisateur accepte de recevoir la facture électronique émise par le Titulaire suite à la souscription du service. Néanmoins, si l'Utilisateur souhaite recevoir la facture au format papier, il/elle devra contacter le service client à l'adresse support@barcelonatickets.org.

7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES

Le service proposé par le Titulaire sur le Site Web est associé à un prix final. Le prix affiché sur le Site Web s'applique exclusivement au service offert via ce canal et pendant la période de sa publication.

Le prix du service est toujours indiqué en euros et inclut notre commission de gestion, qui est affichée durant les étapes de la procédure électronique de souscription détaillées à la stipulation 6.2, la TVA ainsi que tout autre impôt applicable en vigueur à ce moment-là.

Dans l'hypothèse où le Titulaire identifie une erreur manifeste dans le prix du service affiché sur le Site Web, il informera immédiatement l'Utilisateur et procédera à la publication de la rectification correspondante via le Site Web, offrant à l'Utilisateur la possibilité de reconfirmer sa souscription au prix corrigé ou, à défaut, de l'annuler sans frais.

Le Titulaire se réserve expressément le droit de modifier à tout moment le prix du service offert, sans préavis. Toutefois, dans tous les cas, le prix en vigueur indiqué sur le Site Web au moment de la souscription s'applique.

8. MODES DE PAIEMENT

Pour procéder au paiement, l'Utilisateur doit suivre l'intégralité des instructions indiquées dans la Phase 4 de la procédure de souscription électronique décrite ci-dessus.

Les moyens de paiement mis à disposition par le Titulaire sont soumis aux vérifications et aux autorisations des entités émettrices des moyens de paiement (émetteurs de cartes et/ou émetteurs de comptes de paiement). Si une telle entité n'autorise pas le paiement, la procédure de souscription engagée ne pourra pas être poursuivie et sera automatiquement annulée, la souscription du service étant réputée ne pas avoir eu lieu.

Le débit correspondant au prix du service ainsi qu'aux taxes applicables ne sera effectué qu'au moment de la formalisation de la demande.

Pour effectuer le paiement électronique, le Titulaire utilise une passerelle de paiement e-commerce fournie par des banques autorisées à cet effet. Toutes les données fournies au Titulaire sont dûment chiffrées afin d'assurer leur sécurité et confidentialité maximales, hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole Secure Socket Layer (SSL), de sorte que le Titulaire ne connaît à aucun moment le numéro de la carte de crédit ou de débit de l'Utilisateur et n'a aucune possibilité de le stocker pour des prélèvements ultérieurs.

En aucun cas les données de carte fournies par les Utilisateurs via la passerelle de paiement ne seront stockées par le Titulaire ; elles ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la gestion de la souscription, au paiement et jusqu'à l'expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir restituer à l'Utilisateur les montants correspondants.

9. POLITIQUE D'ANNULATION ET D'ÉCHANGE : DROIT DE RÉTRACTATION

Dans l'éventualité où l'Utilisateur décide d'exercer son droit de rétractation du contrat de prestation de services conformément aux dispositions des articles 102 et suivants du Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires (ci-après, la «TRLGDCU»), le Titulaire informe l'Utilisateur qu'il/elle peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion effective du contrat, c'est-à-dire une fois le paiement effectif réalisé conformément aux dispositions de la stipulation 6.2., à condition que cet exercice intervienne avant la date de validité des billets pour le Monument.

L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le service client du Titulaire à l'adresse e-mail : support@barcelonatickets.org. Dès réception de la demande, le service client du Titulaire enverra un courriel indiquant la procédure à suivre et fournira le formulaire-type de rétractation visé au paragraphe h) de l'article 60.2 et au paragraphe j) de l'article 97 de la TRLGDCU.

Une fois la demande reçue, le Titulaire procédera à son étude et à son évaluation, et répondra à l'Utilisateur dans un délai de 48 heures ouvrables. Si la demande est approuvée, le Titulaire remboursera le montant correspondant à la rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'Utilisateur a communiqué de manière effective et sans équivoque sa décision de se rétracter du contrat de prestation de services. Toutefois, si l'Utilisateur n'a pas reçu le remboursement dans ce délai, il/elle doit contacter le Titulaire en envoyant un courriel à l'adresse support@barcelonatickets.org, car pour des raisons techniques, le délai susmentionné de quatorze (14) jours peut parfois être retardé jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours en raison du traitement des opérations par les banques et leurs passerelles de paiement.

Enfin, dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaite modifier le jour et/ou l'heure de validité des billets pour le Monument, il/elle devra contacter le Titulaire en envoyant un e-mail à support@barcelonatickets.org, en indiquant son numéro de référence et le changement souhaité. Le Titulaire ne pourra modifier le jour et/ou l'heure liés à la date de validité des billets que lorsque les conditions contractuelles applicables le permettent ; chaque demande fera donc l'objet d'un examen préalable par le Titulaire.

10. SERVICE CLIENT

Toute demande d'information, suggestion, réclamation ou plainte relative à la souscription électronique du service offert par le Titulaire sur le Site Web peut être adressée à notre service client, dont les coordonnées sont les suivantes :

11. REMISE DES BILLETS POUR LE MONUMENT

La documentation résultant de la gestion confiée par l'Utilisateur au Titulaire sera envoyée à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur dans les plus brefs délais, sans préjudice des dispositions de la stipulation 12 ci-dessous.

Si, après un délai raisonnable, l'Utilisateur n'a pas reçu la documentation correspondante, il/elle doit contacter le Titulaire en envoyant un e-mail indiquant son nom complet et son numéro de pièce d'identité ou d'EIN à l'adresse suivante : support@barcelonatickets.org.

12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Le Titulaire ne peut garantir la continuité technique, l'absence de pannes ou d'interruptions du service du Site Web ou des sites web de la société, de l'entité ou de l'institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument, auprès desquels il acquiert les billets dans le cadre du Mandat. Par conséquent, le Titulaire ne peut être tenu responsable d'aucun événement résultant de faits indépendants de sa volonté, tels que le manquement de la société, de l'entité ou de l'institution propriétaire et/ou gestionnaire du Monument à envoyer les billets en temps et en forme.

Nonobstant ce qui précède, le Titulaire s'engage à déployer tous les efforts nécessaires pour éviter, atténuer et remédier à tout désagrément ou nuisance causé à l'Utilisateur en conséquence des faits visés au paragraphe précédent ; dans ce cas, l'Utilisateur devra contacter le Titulaire dès que possible en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : support@barcelonatickets.org, en indiquant son numéro de référence et un bref exposé des faits survenus.

Enfin, le Titulaire ne peut garantir que le Site Web soit disponible et/ou accessible en permanence à cent pour cent, ni l'absence de virus ou d'autres composants nuisibles sur le Site Web ou sur le serveur depuis lequel il fournit le service, et décline donc toute responsabilité découlant de tels faits.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ainsi qu'à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, toutes les données personnelles fournies lors de l'utilisation du Site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions contractuelles ont été rendues publiques avec le délai approprié, en conformité avec la législation en vigueur. De même, le Titulaire met ces Conditions contractuelles à la disposition de l'Utilisateur afin qu'elles puissent être stockées et reproduites, respectant ainsi le devoir légal d'information préalable.

Le Titulaire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du Site Web, ses fonctionnalités ainsi que les contenus qui y sont incorporés.

Si l'une des clauses des présentes Conditions contractuelles est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affectera que la disposition ou la partie concernée, les autres stipulations restant en vigueur ; la disposition affectée sera réputée non écrite. À ces effets, les Conditions contractuelles cesseront d'être valables uniquement en regard de la disposition nulle ou inefficace, et aucune autre partie ou clause ne sera annulée, invalidée, altérée ou affectée par cette nullité ou inefficacité, sauf si celle-ci est essentielle au maintien des Conditions contractuelles dans leur ensemble. Le cas échéant, la clause ou les clauses affectées seront remplacées par une ou plusieurs autres produisant des effets aussi proches que possible de ceux des clauses remplacées.

Les rubriques ou titres utilisés dans les présentes Conditions contractuelles sont insérés pour faciliter la lecture et n'affectent en rien la portée des dispositions auxquelles ils se réfèrent.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions contractuelles sont régies par le droit espagnol commun et, sauf disposition contraire prévue par la réglementation applicable (y compris les règles en matière de consommateurs et d'utilisateurs), tout litige sera soumis par les parties aux juges et tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).

De même, conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, le Titulaire met à la disposition des Utilisateurs du Site Web le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Par ce biais, les Utilisateurs du Site Web peuvent accéder à la Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL). Dans l'éventualité où l'Utilisateur aurait rencontré un problème avec la fourniture d'un service en ligne, il/elle peut recourir à ce dispositif pour déposer toute réclamation relative à ladite prestation de services et pour opter pour un règlement amiable du litige survenu.

De même, si l'Utilisateur souhaite formuler des réclamations liées à l'utilisation des services fournis sur le Site Web par le Titulaire, il/elle peut contacter celui-ci par courrier électronique ou postal aux adresses indiquées au paragraphe 1 ci-dessus (DONNÉES D'IDENTIFICATION DU TITULAIRE), le Titulaire s'engageant à rechercher en tout temps une solution amiable au conflit.